41.Un permis de construction n’est pas requis pour effectuer les travaux suivants à l’intérieur d’un bâtiment d’usage résidentiel :1°changer ou réparer les revêtements de mur ou de plafond;
2°changer certains accessoires tels qu’une baignoire, une toilette, un évier ou un autre accessoire similaire;
3°changer ou rénover une installation électrique, la plomberie, un système de chauffage ou un système de ventilation;
4°(paragraphe supprimé);
5°installer ou réparer un foyer ou un poêle;
6°(paragraphe supprimé).
2002, R.V.Q. 102, a. 41; 2004, R.V.Q. 483, a. 10. 
